Quel est le délai pour un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est le type de divorce le plus courant en France. Il est rapide et relativement simple.

D’abord, il faut demander le divorce auprès du tribunal

La demande de divorce est auprès du tribunal. Le délai est de 2 ans à partir de la date de réception du acte du notaire. Le divorce peut être prononcé par consentement mutuel si les époux sont d’accord sur les modalités du divorce et que leurs intérêts ne sont pas opposés.

Ensuite, il faut attendre que le tribunal donne son accord

Le délai pour un divorce par consentement mutuel est de trois à six mois. .

Puis, il faut signer les papiers du divorce

Le divorce par consentement mutuel prend généralement entre un mois et trois mois, une fois que tous les documents ont été signés. Il faut d’abord que les deux parties soient d’accord sur le divorce, puis ils doivent signer une convention de divorce. Cette convention doit ensuite être enregistrée au tribunal, ce qui prend généralement un mois. Après cela, il y a une période de réflexion de 15 jours, pendant laquelle les deux parties peuvent changer d’avis. Si tout se passe bien, le divorce sera prononcé par le tribunal et les papiers du divorce seront signés.

Enfin, le divorce est officiellement prononcé

Le divorce par consentement mutuel prend effet dès que le jugement est prononcé. Cependant, il est possible de faire appel de ce jugement dans les trois mois suivant sa notification. Si aucune opposition n’est formée, le divorce est définitif.

Le divorce par consentement mutuel prend généralement entre six mois et un an, mais il peut durer plus longtemps si les époux ne sont pas d’accord sur la garde des enfants ou la séparation de leurs biens.